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Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE DE VOYAGES-SNCF

Voyages-sncf.eu SPRL
Chaussée de Charleroi, 112
BE-1060 Bruxelles
Belgium
Registre de commerce n°  RCB/HRB : 593 384
N° TVA BE 455 382 534

1. Acceptation des conditions générales

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées sur le site par Voyages-sncf et à tous les accords conclus entre Voyages-sncf et l’entreprise de voyage (ci après l’utilisateur du site) dont la candidature a été au préalable validée par la Direction des Ventes de Voyages-sncf.
1.2 L’utilisateur du site est invité à lire attentivement ces conditions générales, qui sont référencées par hyperlien sur chaque page de ce site. Il est conseillé à l’utilisateur de les télécharger ou de les imprimer et d’en conserver une copie.
1.3 L’utilisation du site web de Voyages-sncf implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
1.4 Il est fortement conseillé à l’utilisateur de relire les présentes conditions générales d’utilisation à chaque visite de ce site web dès lors que Voyages-sncf se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans notification préalable.

2. Définitions

2.1 Voyages-sncf Benelux SPRL (ci-après « Voyages-sncf ») est la société de droit belge, dont le siège social est situé Chaussée de Charleroi, 112 à 1060 Bruxelles et dont le n° d’entreprise est le BE 0 455 382 534. Voyages-sncf est une filiale de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF).
2.2 Le « site web » ou le « site » désigne les pages web qui se rapportent au pays de résidence de l’utilisateur, et qui sont reprises sous le nom de domaine voyages-sncf.eu ou sous tout autre nom de domaine géré par Voyages-sncf.
2.3 Le « produit ou service » consiste en tous les produits et services offerts en vente par Voyages-sncf, en ce compris les billets de transport ferroviaire international et les billets de transport ferroviaire sur le réseau français, et en toute information fournie par Voyages-sncf.

3. Relations contractuelles

3.1 Passation de la commande
L’utilisation du module de réservation de billets disponible sur le site www.voyages-sncf.eu est réservée aux entreprises de voyage dont la candidature a été au préalable validée par la Direction des Ventes de Voyages-sncf.
La procédure de passation de la commande se déroule comme suit :
• Suite à la demande d’inscription effectuée par l’entreprise de voyage sur le site et une fois validée par la Direction des Ventes, l’utilisateur se connecte via son login et mot de passe afin d’accéder au moteur de réservation  ;
• Suite à la recherche de l’utilisateur, divers produits ou services s’affichent sur le site ;
• L’utilisateur clique ensuite sur les produits ou services qu’il souhaite acquérir ;
• Une présentation détaillée des produits et services, ainsi que leur prix s’affichent ensuite sur le site ;
• L’utilisateur dispose à chaque instant de la possibilité d’identifier et de rectifier des erreurs d’encodage avant d’effectuer sa commande ;
• L’utilisateur s’engage de façon irrévocable à acheter les produits et services sélectionnés en cliquant sur l’icône
« Je reconnais, en cochant cette case, passer une commande ferme, des produits sélectionnés et j’accepte les conditions générales et/ou particulières de vente du transporteur ».
3.2 Confirmation de la commande
Voyages-sncf confirme à l’utilisateur la réception de sa commande sans délai par courrier électronique, ce qui conclut le contrat.
Il incombe à l’utilisateur de s’assurer que les coordonnées communiquées lors de la passation de la commande sont correctes et qu’elles permettent de traiter la commande.
Voyages-sncf n’assume aucune responsabilité si l’utilisateur ne reçoit pas sa commande en raison d’une erreur ou omission commise par l’utilisateur dans l’insertion de ses coordonnées.
Le contrat conclut sera enregistré par Voyages-sncf et sera accessible à l’utilisateur en cas de plainte (cf. ci-dessous).
3.3 Refus d’acceptation de la commande
Voyages-sncf se réserve le droit, à sa seule discrétion, de subordonner la confirmation de la commande à d’autres conditions, de la suspendre ou de la refuser notamment dans les cas suivants :
• Données incomplètes ou incorrectes lors de la passation de la commande ;
• Non-paiement de commandes précédentes ou refus d’autorisation de la part de la banque ou de l’organisme financier de l’utilisateur ;
• Commandes portant sur un nombre anormalement élevé de Produits ou de Services ;
Au cas où la commande est refusée, Voyages-sncf n’acceptera aucun paiement ou remboursera immédiatement tous les paiements reçus.

4. Prix et Paiement

4.1 Les descriptifs des Produits ou Services présentés sur le site précisent, pour chaque Produit ou Service, les prestations incluses dans le prix.
4.2 Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus généralement TTC comprises et hors frais de port, sauf mention contraire figurant sur le site. Les frais de livraison sont facturés séparément aux tarifs publiés sur le site.
4.3 Le paiement du prix des produits ou services s'effectue selon les conditions prévues dans la convention de collaboration E-commerce préalablement signée entre Voyages-sncf et l’utilisateur. Dans certains cas, Voyages-sncf se réserve le droit d’exiger le pré-paiement ou le paiement via une domiciliation bancaire.
4.4 Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des Produits ou Services serait annulée, les frais en découlant étant à charge de l’utilisateur, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à son encontre.
4.5 En outre, le défaut de paiement du des produits ou services commandés entraîne automatiquement, et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts en faveur de Voyages-sncf au taux fixé par la directive 2000/35/EC. Voyages-sncf est également autorisée à réclamer une indemnisation pour tous les frais de récupération découlant du défaut de paiement, d’un montant équivalent au minimum à 10 % de la somme due, ainsi que le remboursement des honoraires d’avocats calculés de façon raisonnables, et ce, nonobstant le droit pour Voyages-sncf de réclamer davantage de dommages et intérêts.

5. Réclamations

Toute réclamation relative à ses produits et services peut être adressée à Voyages-sncf Benelux, Service clientèle, Chaussée de Charleroi, 112 à 1060 Bruxelles ou à l’adresse email renseignée à la rubrique « Contact » du site web.

6. Responsabilité de Voyages-sncf liée à l’utilisation du site

6.1 Voyages-sncf décline toute responsabilité, dans la mesure du légalement possible, en cas de préjudice direct ou indirect occasionné par sa faute ou son omission notamment dans les hypothèses suivantes :
• l’indisponibilité du site ou son fonctionnement technique déficient. Voyages-sncf peut interrompre sans avertissement l’accès au site ou à une partie de celui-ci à sa seule discrétion, et/ou modifier des détails ou fonctions de ce site ;
• lorsque le site contient des données inexactes ou incomplètes, ou encore, lorsque le site contient des erreurs typographiques. L’utilisation du site web s’effectue aux risques et périls de l’utilisateur ;
• lorsque l’utilisation du site risquerait de porter dommage à l’utilisateur ou à son équipement du fait de virus, attaques de hackers, éléments ou programmes nuisibles.
6.2 Voyages-sncf ne garantit pas que le site et les produits et services y étant proposés sont compatibles avec le matériel informatique de l’utilisateur.
6.3 Le site web peut contenir des liens pointant sur des sites appartenant à des tiers. Ces liens sont fournis pour la seule facilité de l’utilisateur. Voyages-sncf n’assume aucune responsabilité relativement au contenu des sites vers lesquels l’utilisateur pourrait être redirigé par le biais d’un de ces hyperliens. Voyages-sncf n’offre aucune garantie quant au contenu et à l’exactitude du contenu de ces sites, auxquels l’utilisateur accède à ses propres risques et périls.
6.4 Voyages-sncf décline toute responsabilité en cas de préjudice direct ou indirect occasionné par sa faute ou son omission suite à la fourniture de produits ou de services défectueux. L’utilisateur s’engage à exclusivement adresser ou engager ses plaintes et réclamations concernant les services de transport contre les transporteurs concernés, à l’exclusion de Voyages-sncf.
6.5. L’utilisateur garantit également Voyages-sncf contre toutes les plaintes, réclamations ou demande d’indemnisations de quelque nature qu’elles soient qui émaneraient des clients de l’utilisateur  
6.6 Dans l’hypothèse où Voyages-sncf, pour une quelconque raison, serait tenue de compenser un quelconque dommage, cette compensation ne couvrira que les dommages directs et seront limités au prix reçus par Voyages-sncf en échange du produit ou service qui a causé le dommage. Voyages-sncf par ailleurs n’assume aucune responsabilité dans l’hypothèse d’un dommage ou d’une perte indirecte, une perte de profit, une perte de goodwill, un dommage causé en raison de l’interruption d’activités économiques, de mutilation ou de la perte de données.

7. Livraison

7.1 Sauf disposition contraire, la livraison des produits ou services commandés est faite à l'adresse que l’utilisateur a indiquée lors de la passation de sa commande et seul l’utilisateur est responsable pour la réception de l’envoi. L’utilisateur s’engage à prendre en considération la faisabilité matérielle de l’envoi par courrier ordinaire en fonction du délai entre la date de commande et la date de voyage.
7.2 La livraison aura lieu dans les 4 jours ouvrables, par courrier ordinaire, sauf autre mention figurant sur le site, de la passation de la commande. Les délais de livraison indiqués ne sont toutefois qu’indicatifs et leur non respect ne saurait entraîner une quelconque responsabilité dans le chef de Voyages-sncf.

8. Preuve

Nonobstant les autres preuves fournies par l’utilisateur, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Voyages-sncf ou de ses co-contractants, auront valeur de preuve des communications intervenues entre les parties.

9. Protection du site

9.1 Le contenu, la présentation du site web (textes, lay-out, éléments graphiques, logos, etc.), le nom commercial « Voyages-sncf », les marques et autres éléments constitutifs de ce site, sont protégés par les droits intellectuels dont Voyages-sncf est titulaire.
9.2 Toute reproduction ou communication au public par quelque moyen que ce soit, toute adaptation, traduction, traitement ou utilisation, même partielle, du contenu de ce site web est interdite sauf accord écrit et préalable de Voyages-sncf.

10. Protection de la vie privée des clients des utilisateurs du site

10.1 Voyages-sncf est soucieuse du respect de la vie privée des clients des utilisateurs du site et a mis en place à cet effet des mesures de sécurité destinées à protéger les données personnelles des clients des utilisateurs du site
10.2 Voyages-sncf traite les données personnelles suivantes :
• toutes les données personnelles relatives aux commandes et paiements, en ce compris le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone… ;
• toutes les autres données personnelles que l’utilisateur communique à Voyages-sncf.
10.3 Ces données personnelles sont utilisées pour :
• exécuter la commande de l’utilisateur et traiter son paiement ;
• contacter les clients des utilisateur à des fins de marketing, y compris lui envoyer une newsletter ;
• informer les clients des utilisateur sur Voyages-sncf, ses produits et services ainsi que son site.
10.4 Voyages-sncf se réserve le droit de communiquer les données personnelles de l’utilisateur à ses partenaires ou à des organisations liées contractuellement, dont la liste figure sur le site web, en ce compris les sociétés apparentées ou partenaires commerciaux étrangers.
10.5 L’utilisateur se doit d’informer ses clients du traitement de ses données effectués par Voyages-sncf ainsi de la possibilité d’accès pour le client à toutes les données personnelles le concernant dont Voyages-sncf dispose. Les clients de l’utilisateur ont également le droit de faire rectifier, supprimer ou bloquer les données inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ainsi que le droit de s’opposer au traitement de ses données à des fins de marketing direct. Il suffit à cet effet d’adresser une demande en ce sens via la rubrique « Contacts » sur le site Voyages-sncf.

11. Obligations de l’utilisateur du site

11.1 L’utilisateur s’engage à :
(a) ne pas faire usage du site web de Voyages-sncf à des fins illégales ou préjudiciables pour les droits de Voyages-sncf ou des tiers, en particulier, ne pas faire usage du site pour diffuser des informations préjudiciables ou illégales, contraires aux bonnes mœurs, discriminatoires ou offensantes pour Voyages-sncf ou pour des tiers ;
(b) ne pas perturber l’accès au site web, ni accéder ou tenter d’accéder aux systèmes informatiques de Voyages-sncf de façon non autorisée, ni modifier le site, ni utiliser le site pour transmettre des virus informatiques, hacking attacks, vers informatiques, etc. ;
(c) respecter les présentes conditions générales d’utilisation.
11.2 En cas de non respect des obligations de l’utilisateur du site, Voyages-sncf se réserve le droit d’interdire et de bloquer immédiatement l’accès à son site et de réclamer des dommages et intérêts.

12. Divers

12.1 Le fait que Voyages-sncf ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par Voyages-sncf à s’en prévaloir ultérieurement.
12.2 Dans le cas où l'une des dispositions des conditions générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

13. Législation applicable et tribunal compétent

13.1 Tout litige relatif à l’utilisation du site Voyages-sncf ou relatif aux produits ou services commandés sur le site de Voyages-sncf est soumis à la législation belge. L’application de la convention du 11 avril 1980 sur le contrat de vente internationale de marchandises est exclue.
13.2 Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents pour trancher ces litiges